24 février 2009
Conseil d'Etat et pistes cyclables...
Un arrêt du Conseil d'Etat révèle les conflits d'usage que l'aménagement de pistes cyclables peut générer et auxquels les collectivités doivent désormais faire face.
Le maire de La Chaussée St Victor (Loir et Cher) a pris des mesures d'interdiction sur une voie communale, la réservant aux randonneurs et aux cyclistes. Une association de riverains "la Petite Levée" demande au juge administratif d'annuler cet arrêté.
Le maire intervient pour tout ce qui concerne la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. Par arrêté motivé, il peut interdire l'accès à certaines voies ou portions de voies aux véhicules dont la circulation est de nature à compromettre soit la tranquilité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, des espaces naturels, paysages ou sites, ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, économiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Pour la cour administrative d'appel de Nantes, l'autorité municipale doit faire en sorte, dans l'excercice de ces pouvoirs, que les restrictions apportées à la liberté de circulation ne présentent pas un caractère de généralité excessif.
Or, en prononçant l'interdiction de tous les véhicules à moteur sur la voie communale concernée, spécialement aménagée et affectée à la circulation générale, pour en réserver l'utilisation aux seuls randonneurs et cyclistes, le maire de La Chaussée St Victor n'a pas respecté ce principe.
Selon le Conseil d'Etat, l'interdiction a d'abord été posée pour permettre, dans des conditions assurant la sécurité des promeneurs, la réalisation d'un développement du tourisme cycliste le long de la Loire et d'un projet d'itinéraire cycliste "Eurovélo". En outre, une route nationale permet les mêmes trajets que l'étroite voie communale concernée, aménagée sur la levée de la Loire. Certains tronçons restent ouverts, moyennant des limitations de vitesse et de tonnage non applicables aux riverains. L'interdiction de circulation ne s'applique que sur des tronçons ne comportant aucune habitation.
Enfin, une dérogation permanente existe pour certains véhicules agricoles ou affectés aux services publics. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux, pris à des fins de préservation du patrimoine et de promotion touristique, apporte des restrictions à la liberté de circulation qui ne peuvent être considérés comme présentant un caractère de généralité excessif par rapport aux fins recherchées.
Conseils d'Etat, 5 décembre 2008, req. n°298917
Ce qui remet en cause l'interdiction de circulation de véhicules à moteur sur les levées de Loire de l'itinéraire de la Loire à vélo où il y a des habitations...